art-60-LMRSST : modifie l'art. 198.1 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Remplace art. 198.1 LATMP.
📄 PDF officiel (page 22) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 198.1 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE V.1 « ÉQUIPEMENT ADAPTÉ ET AUTRES FRAIS
« 198.1. Le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à l’équipement adapté et aux autres frais que requiert son état en raison de cette lésion, dans les cas et aux conditions prévus par règlement.
Lorsque l’équipement adapté auquel le travailleur a droit apparaît à un programme administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ou de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), le montant payable par la Commission est celui déterminé dans ce programme.
« 198.2. Le coût de l’équipement adapté et des autres frais est à la charge de la Commission.
Aucun montant ne peut être réclamé au travailleur pour l’équipement adapté et pour les autres frais auxquels il a droit en vertu de la présente loi et aucune action à ce sujet n’est reçue par une cour de justice. ».
Texte de l’article 60 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 22), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Remplace art. 198.1 LATMP.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 60 de la LMRSST remplace art. 198.1 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 198.1 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 198.1 LATMP · faculté : la Commission acquitte le coat de achat, de l'ajustement, de la réparation et du remplacement d'une prothése ou d'une orthése visée au paragraphe 4° de l'article 189 selon ce qu'elle détermine par réglement, lequel peut prévoir les cas, conditions.
- 🗓️ Entrée en vigueur : à l'entrée en vigueur du règlement (art. 313 ¶8) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-198.1-LATMP : commission acquitte coût achat Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif