art-199-LMRSST : modifie l'art. 155 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 155 LSST (remplacé).
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Texte officiel
L’article 155 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de « et chef de la direction » par « , du président- directeur général »;
2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « Government may » par « Minister shall ».
Texte de l’article 199 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 63), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 155 LSST (remplacé).
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 199 de la LMRSST remplace art. 155 LSST (remplacé). Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 155 LSST (remplacé), et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 155 LSST (remplacé) · en cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, du PDG ou de l'un des vice-présidents, le ministre nomme un remplaçant pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-61-LMRSST : modifie l'art. 200 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif