art-58-LMRSST : modifie l'art. 195 LATMP

L’article 195 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « agence visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et avec chaque conseil régional institué par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) » par « centre intégré de santé et de services sociaux »;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « à l’agence ou au conseil régional, selon le cas, » par « au centre intégré de santé et de services sociaux »;

3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

« Aux fins du présent article, on entend par « centre intégré de santé et de services sociaux » un centre intégré de santé et de services sociaux constitué par la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2), les établissements et la régie régionale visés, selon le cas, aux parties IV.1 et IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie- James institué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). ».

Texte de l’article 58 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 21), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.