art-48-LMRSST : assignation temporaire, renseignements non contestables
Article modificateur qui insère l'art. 180.1 après l'art. 180 LATMP : il met les renseignements liés à une assignation temporaire à l'abri de la contestation.
- Renseignements visés : ceux obtenus du professionnel de la santé qui a charge du travailleur, dans le cadre d'une assignation temporaire.
- Les limitations fonctionnelles temporaires sont expressément comprises dans ces renseignements.
- 1er verrou : ils ne peuvent donner ouverture à la procédure d'évaluation médicale prévue au chapitre VI.
- 2e verrou : ils ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une contestation.
- Seule réserve : le dernier alinéa de l'art. 179 LATMP, qui continue de s'appliquer.
📄 PDF officiel (page 19) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 180, du suivant :
« 180.1. Sous réserve du dernier alinéa de l’article 179, les renseignements obtenus du professionnel de la santé qui a charge du travailleur dans le cadre d’une assignation temporaire, incluant les limitations fonctionnelles temporaires, ne peuvent donner ouverture à la procédure d’évaluation médicale prévue au chapitre VI ou faire l’objet d’une contestation. ».
Texte de l’article 48 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 19), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 19
- Insertion d'un article neuf, art. 180.1 LATMP, immédiatement après l'art. 180.
- L'art. 179 n'est pas modifié : il est seulement réservé par le nouveau texte.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 48 de la LMRSST ferme deux voies de remise en question autour de l'assignation temporaire : ni la procédure d'évaluation médicale du chapitre VI, ni une contestation ordinaire ne peuvent s'appuyer sur les renseignements fournis par le médecin qui a charge du travailleur. Le libellé exact de la disposition insérée figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition insérée, art. 180.1 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article inséré : art. 180.1 LATMP · renseignements d'assignation temporaire : ni évaluation médicale du chapitre VI, ni contestation.
- 📍 Point d'ancrage : après l'art. 180 LATMP
- 🔗 Réserve expresse : dernier alinéa de l'art. 179 LATMP
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-179-LATMP : assignation temporaire d'un travail Recueil législatif
- art-180-LATMP : salaire versé pendant l'assignation temporaire Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif