art-49-LMRSST : modifie l'art. 181 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 181 LATMP en insérant « d'une mesure de réadaptation ou » après « mise en œuvre » au.
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Texte officiel
L’article 181 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mise en œuvre », de « d’une mesure de réadaptation ou ».
Texte de l’article 49 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 19), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 181 LATMP en insérant « d'une mesure de réadaptation ou » après « mise en œuvre » au deuxième alinéa.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 49 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LATMP, en lien avec art. 181 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 181 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 181 LATMP · le coût de la réadaptation est assumé par la CNESST.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-181-LATMP : coût de la réadaptation assumé par la CNESST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif