art-26-LMRSST : modifie l'art. 142 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 142 LATMP par remplacement.
📄 PDF officiel (page 11) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 142 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous- paragraphe d du paragraphe 2°, de « des mesures de réadaptation que prévoit » par « d’une mesure de réadaptation ou de ».
Texte de l’article 26 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 11), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 11
- Modifie art. 142 LATMP par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 26 de la LMRSST remplace art. 142 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 142 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 142 LATMP · faculté : la Commission peut réduire ou suspendre le paiement d'une indemnité: 1° si le bénéficiaire: a) fournit des renseignements inexacts; b) refuse ou néglige de fournir les renseignements qu'elle requiert ou de donner l'autorisation nécessaire pour leur obtentio: 2°.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-142-LATMP : réduction ou suspension d'indemnité Recueil législatif
- art-230-LMRSST : insertion après art. 215 LSST Recueil législatif
- art-263-LMRSST : modifie Règlement sur les associations sectorielles paritaires Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif