art-263-LMRSST : modifie Règlement sur les associations sectorielles paritaires
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 26 de la Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail.
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Texte officiel
L’article 26 de ce règlement est modifié :
1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « , par poste recommandée, »;
2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 2°, de « , dans le respect des priorités que lui communique la Commission »;
3° par la suppression du sous-paragraphe c du paragraphe 4°.
Texte de l’article 263 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 90), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie l'art. 26 de la Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre IV édicte ou modifie les règlements liés au régime de SST. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. IV : règlements
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif