art-28-LMRSST : modifie l'art. 146 LATMP

L’article 146 de cette loi est modifié :

1° par l’ajout, au début, des alinéas suivants :

« Le travailleur qui, en raison de la lésion professionnelle dont il a été victime, subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit, dans les cas et aux conditions prévus à la présente section, à la réadaptation.

Le travailleur a également droit à d’autres mesures de réadaptation, dans les cas et aux conditions que peut prévoir un règlement. »;

2° dans le premier alinéa :

a ) par le remplacement de « son droit à la réadaptation, la Commission prépare et met en œuvre, avec la collaboration du travailleur » par « ce droit, la Commission prépare et met en œuvre, avec la collaboration du travailleur et de l’employeur, si la participation de ce dernier est requise »;

b ) par la suppression de « physique, »;

3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « travailleur », de « et de l’employeur, le cas échéant ».

Texte de l’article 28 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 13), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.