art-25-LMRSST : modifie l'art. 132 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 132 LATMP.
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Texte officiel
L’article 132 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2° du premier alinéa :
1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « disability » par « limitation »;
2° par l’insertion, à la fin, de « ou un emploi équivalent ».
Texte de l’article 25 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 11), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 132 LATMP.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 25 de la LMRSST remplace art. 132 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 132 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 132 LATMP · la Commission cesse de verser une suivantes: ydemnité de remplacement du revenu a la première des dates 1° celle oit elle est informée par l'employeur ou le travailleur que ce demier a réintégré son emploi ou un cemploi équivalent;.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-132-LATMP : IRR indemnité revenu Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif