art-23-LMRSST : modifie l'art. 115 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 115 LATMP.
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Texte officiel
L’article 115 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « transportation and travel expenses » par « travel and living expenses »;
2° par l’insertion, après « dans le cadre », de « d’une mesure de réadaptation ou ».
Texte de l’article 23 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 11), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 115 LATMP.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 23 de la LMRSST remplace art. 115 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 115 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 115 LATMP · obligation : rente conjoint.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-115-LATMP : remboursement des frais de déplacement et de séjour Recueil législatif
- art-253-LMRSST : modifie Règlement APSSC Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif