art-253-LMRSST : modifie Règlement APSSC
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 23 de la Règlement sur l'Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du.
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Texte officiel
L’article 23 de ce règlement est modifié :
1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « , par poste recommandée, »;
2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 2°, de « , dans le respect des priorités que lui communique la Commission »;
3° par la suppression du sous-paragraphe c du paragraphe 4°.
Texte de l’article 253 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 88), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie l'art. 23 de la Règlement sur l'Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre IV édicte ou modifie les règlements liés au régime de SST. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. IV : règlements
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif