art-255-LMRSST : modifie Règlement sur les associations sectorielles paritaires
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 1 de la Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail.
📄 PDF officiel (page 89) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 1 du Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 2) est modifié :
1° par le remplacement, dans la définition de « signataires », de « signataires syndicaux » par « signataires-travailleurs »;
2° par le remplacement, dans la définition de « signataire-employeur », de « visés » par « ou le ou les représentants des employeurs selon les cas prévus »;
3° par le remplacement de la définition de « signataire syndical » par la suivante :
« « signataire-travailleur » : la ou les associations syndicales ou le ou les représentants des travailleurs selon les cas prévus à l’article 98 de la Loi qui ont conclu une entente ou y ont adhéré; ».
Texte de l’article 255 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 89), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 89
- Modifie l'art. 1 de la Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre IV édicte ou modifie les règlements liés au régime de SST. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. IV : règlements
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif