art-251-LMRSST : modifie Règlement sur les taux de cotisation
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En bref
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 1 de la Règlement sur les taux de cotisation (c. N-1.1, r. 5) par remplacement.
📄 PDF officiel (page 88) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 1 du Règlement sur les taux de cotisation (chapitre N-1.1, r. 5) est modifié par le remplacement de « 0,07 % » par « 0,06 % ».
Texte de l’article 251 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 88), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 88
Ce qui change
- Modifie l'art. 1 de la Règlement sur les taux de cotisation (c. N-1.1, r. 5) par remplacement.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre IV édicte ou modifie les règlements liés au régime de SST. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2022 (art. 313 ¶4) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. IV : règlements
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif