art-41-LMRSST : modifie l'art. 171 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 171 LATMP par insertion.
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Texte officiel
L’article 171 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « chez un autre employeur ».
Texte de l’article 41 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 17), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 171 LATMP par insertion.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 41 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LATMP, en lien avec art. 171 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 171 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 171 LATMP · droit : lorsqu'aucune mesure de réadaptation ne peut rendre le travailleur capable d'exercer son emploi ou un emploi équivalent et que l'employeur n'a aucun emploi convenable disponible.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-171-LATMP : évaluation des possibilités professionnelles Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif