art-2-LSST
Texte officiel sur LegisQuébec · LSST LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL.pdf
Article de définitions de la LSST. Précise les notions de travailleur, employeur, établissement, lieu de travail, contaminant, matière dangereuse, danger, et plusieurs autres termes opérationnels utilisés dans la loi et ses règlements.
L'article qui définit le vocabulaire de la LSST. Indispensable pour savoir qui est protégé, où la loi s'applique, et ce qu'on entend par danger ou contaminant. Toute interprétation des obligations s'appuie sur ces définitions.
Critères d'application
Définitions clés
- Travailleur : une personne qui exécute, en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage, même sans rémunération, un travail pour un employeur, à l'exception notamment des cadres supérieurs et des étudiants en stage.
- Employeur : une personne qui, en vertu d'un contrat, utilise les services d'un travailleur aux fins de son établissement.
- Établissement : l'ensemble des installations et de l'équipement groupés sur un même site et organisés sous l'autorité d'une même personne ou de personnes liées, en vue de la production ou de la distribution de biens ou de services.
- Lieu de travail : un endroit, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un établissement, où, par le fait ou à l'occasion de son travail, une personne doit être présente ou effectuer un travail.
- Contaminant : une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de ces éléments susceptible d'altérer la santé ou de porter atteinte au bien-être du travailleur.
- Matière dangereuse : une matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou la sécurité.
Portée
S'applique à toute la LSST et à ses règlements (RSST, RSSM). Toute interprétation des obligations s'appuie sur ces définitions.
Application terrain
La définition de contaminant est la pierre angulaire de l'hygiène industrielle minière : elle englobe la silice cristalline, les poussières combustibles, les gaz de tirs, les fumées de diesel (NO2, CO), le Bruit en milieu de travail, les vibrations, la chaleur en profondeur et les Rayonnements ionisants et non ionisants (radon). Le lieu de travail au sens large couvre le front de taille, les galeries, les rampes, les concentrateurs et la surface, ce qui élargit la zone où s'applique l'obligation d'élimination à la source (principe directeur invoqué en lien avec art. 2 et art. 3 dans la Hiérarchie des moyens de prévention).
Articles connexes (même loi)
- art-9-LSST : droit à des conditions de travail saines (droits du travailleur)
- art-49-LSST : les six obligations du travailleur (obligations du travailleur)
- art-51-LSST (obligations de l'employeur)
Jurisprudence marquante
La jurisprudence sur l'art. 2 LSST, qui énonce l'objet de la loi (l'élimination à la source des dangers), et sur l'art. 1, qui regroupe les définitions, est largement interprétative. Les tribunaux (TAT division SST, Cour du Québec en matière pénale) s'y réfèrent pour qualifier les notions clés : travailleur, employeur, lieu de travail, établissement. Les angles récurrents : (1) qualification du statut de travailleur dans les contextes atypiques, (2) délimitation du lieu de travail (camp, transport, télétravail), (3) reconnaissance d'un employeur unique ou multiple. Forte interaction avec les définitions parallèles de la LATMP.
Pour décisions précises, consulter CanLII et Soquij avec le numéro d'article comme requête.
Exemples de cas
Cas type 1 : Évaluation d'exposition en mine
Un hygiéniste documente une situation d'exposition (silice, gaz, bruit, vibrations, contaminants chimiques) dans un secteur d'exploitation. L'article 2-LSST sert de cadre normatif pour l'analyse, le suivi médical et la décision de gestion appropriée.
Cas type 2 : Mise en oeuvre d'une mesure corrective
Suite à une cartographie révélant un dépassement, l'employeur applique la hiérarchie de contrôle (substitution, ingénierie, organisation, EPI). Le suivi est intégré au programme de prévention et discuté au comité SST.
Articles wiki connexes
Texte officiel
La présente loi a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs.
Elle établit les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations à la réalisation de cet objet.
Texte de l’article 2 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 6), sans OCR ni retouche. Le PDF fait foi.
Pages qui pointent ici (4)
- art-51-LSST Hygiène industrielle
- Démarche en hygiène industrielle Hygiène industrielle
- Hiérarchie des moyens de prévention Hygiène industrielle
- LSST Hygiène industrielle