art-118-RSST, ventilation milieu travail
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L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs un local chauffé à une température minimale de 20 °C, propre et sec, leur permettant de prendre leurs repas à l'abri des intempéries, à moins que les travailleurs ne soient à portée d'une habitation où ils peuvent prendre leurs repas dans des conditions satisfaisantes.
Article qui complète l'obligation générale de l'art. 116 RSST en imposant une exigence spécifique : un réfectoire ou local-repas chauffé à minimum 20 °C, lorsqu'une salle à manger est mise à la disposition des travailleurs pour qu'ils y prennent leur repas. L'article ne s'applique pas aux locaux utilisés à des fins de bureaux ; la propreté de la salle à manger et son isolement des lieux de travail relèvent de l'art. 153.
Critères d'application
- Température minimale : 20 °C : obligation de chauffage actif, mesurable.
- Propre et sec : entretien régulier requis; local exempt d'humidité, de contaminants, d'odeurs de travail.
- Protection des intempéries : espace fermé, non exposé au vent, à la pluie ou à la neige.
- Permet de prendre les repas : espace et équipements suffisants (tables, sièges) pour le nombre de travailleurs.
- Exception : si les travailleurs sont à portée d'une habitation offrant des conditions équivalentes, l'obligation ne s'applique pas (rare en contexte minier).
Portée
S'applique à tous les établissements assujettis au RSST. Particulièrement exigeant dans les sites éloignés, les camps miniers et les chantiers souterrains, où l'accès à un espace chauffé adéquat nécessite une planification logistique.
Application terrain
En mine, l'art. 118 touche directement les conditions d'hygiène et de confort des travailleurs, notamment en milieu éloigné et souterrain.
| Contexte | Exigence pratique |
|---|---|
| Camp minier FIFO (logement sur site) | Réfectoire chauffé à 20 °C, propre, séparé des zones de travail : généralement rempli par les infrastructures de camp |
| Chantier souterrain (pause-repas en souterrain) | Local ou abri chauffé à 20 °C, ventilé, séparé des zones de tir et des engins diesel |
| Bâtiments de surface (concentrateur, garage) | Salle à manger distincte des zones de travail, chauffée, entretenue |
| Chantier de surface temporaire (forage, dynamitage) | Roulotte ou abri chauffé mis à disposition; le camion de l'entrepreneur ne suffit généralement pas |
Obligations d'entretien :
- Nettoyage quotidien du local
- Fonctionnement continu du système de chauffage (vérification quotidienne en hiver)
- Absence de produits dangereux ou de matériaux de travail dans le local
- Eau potable accessible à proximité
Articles connexes (même loi)
- art-116-RSST : température convenable des locaux fermés : température convenable et, à défaut, endroit chauffé (obligation générale)
- art-117-RSST : température minimale aux postes de travail fixes (Annexe IV)
- art-119-RSST : taux de renouvellement d'air dans les locaux
- art-121-RSST : mesure obligatoire de la contrainte thermique : contrainte thermique par chaleur
- art-51-LSST : obligation générale de fournir des conditions sécuritaires
Jurisprudence marquante
La jurisprudence sur l'art. 118 est essentiellement administrative (avis de correction, contestations d'inspection). Les angles récurrents
- Local inadéquat : un abri non chauffé, une roulotte sans système de chauffage fonctionnel ou un local partagé avec des matériaux de travail ne satisfait pas à l'art. 118.
- Nombre de travailleurs : le local doit permettre à l'ensemble des travailleurs d'un quart de prendre leur repas dans des conditions décentes; un espace trop exigu est non conforme.
- Travaux extérieurs hivernaux : les inspecteurs vérifient systématiquement la disponibilité d'un abri chauffé lors des visites de chantiers souterrains ou de surface en hiver.
Pour les décisions précises, consulter CanLII et Soquij : « RSST art. 118 réfectoire local repas ».
Exemples de cas
Cas type 1 : Abri non chauffé en souterrain
Lors d'une visite d'inspection souterraine, l'inspecteur CNESST constate que le local-repas du niveau 500 m est une alcôve non chauffée à 8 °C. Avis de correction à l'art. 118 RSST : l'employeur doit installer un système de chauffage apportant la température à 20 °C minimum ou délocaliser la pause-repas à un niveau chauffé.
Cas type 2 : Réfectoire contaminé
Des travailleurs du concentrateur mangent dans une salle adjacente à un stockage de réactifs chimiques (flotation). L'inspecteur constate des odeurs et la présence de contenants. Il y a infraction à l'art. 153 (salle à manger non isolée des lieux de travail et servant d'entreposage), et non à l'art. 118 (température de 20 °C) ni à l'art. 116 (température des locaux fermés). Avis de correction et déplacement du réfectoire exigés.
Articles wiki connexes
- Confort thermique
- Conditions sanitaires sur les chantiers
- art-116-RSST : température convenable des locaux fermés
- CNESST, rôles et pouvoirs
Texte officiel
Salle à manger : Lorsqu’une salle à manger est mise à la disposition des travailleurs pour que ceux-ci y prennent leur repas, celle-ci doit être maintenue à une température minimale de 20 °C.
Le présent article ne s’applique pas aux locaux utilisés à des fins de bureaux.
Texte de l’article 118 RSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 37), sans OCR ni retouche. Le PDF fait foi.