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⚖️ Recueil législatif (5)
- CFG Construction inc. c. R
- Habachi c. Commission des droits de la personne (1999)
- Procureur général du Canada c. De l'Étoile
- Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie c. Damabois, division Cap-Chat inc
- Ville de Saint-Lambert c. Wade