art-507-RSSM : dispositifs de protection et de commande
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En bref
- 3 exigences cumulatives visant chaque dispositif de protection ou de commande.
- Repérage : la position, l'étiquette ou le marquage doit désigner le circuit ou l'appareillage commandé ou protégé.
- Lisibilité de l'état : un dispositif à manœuvre manuelle doit montrer s'il est ouvert ou fermé.
- Montage : il doit être impossible que le dispositif se referme sous le seul effet de son poids.
- Visé : employeur. Nature : obligation. Aucun seuil chiffré.
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Texte officiel
Les dispositifs de protection et de commande doivent:
1° être placés, étiquetés ou marqués de façon à identifier les circuits ou l’appareillage électrique qu’ils commandent ou protègent;
2° indiquer leur position d’ouverture ou de fermeture, lorsqu’ils sont actionnés manuellement;
3° être installés de façon à ce qu’ils ne puissent se fermer par gravité.
Texte de l’article 507 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 130), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 507 RSSM dans le PDF (page 130)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 506 : coupleurs câbles circuits opérant tension · obligation : les coupleurs de câbles sur des circuits opérant à une tension supérieure à 300 V doivent être: 1° d’un type conçu pour les câbles…
- art. 508 : couvercles coffrets dispositifs déconnexion soit · obligation : les couvercles des coffrets des dispositifs de déconnexion doivent: 1° soit être conçus de façon à ce qu’ils puissent s’ouvrir sans…
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Électricité
Pages qui pointent ici (3)
- art-506-RSSM : coupleurs de câbles au-delà de 300 V Recueil législatif
- art-508-RSSM : couvercles des coffrets de déconnexion Recueil législatif
- RSSM : Électricité (art. 476 à 537) Recueil législatif