art-251-RSSM : verrouillage du freinage et de l'embrayage des tambours
- S'applique aux machines d'extraction à tambour : freinage et embrayage doivent être liés par un verrouillage mécanique, et non par une simple consigne d'opération.
- Premier verrou : un tambour ne peut être débrayé que si ses propres freins sont appliqués, et ils doivent le rester jusqu'à ce que l'embrayage d'un tambour soit complètement engagé.
- Second verrou : un dispositif d'enclenchement empêche même d'amorcer la manoeuvre de débrayage tant que les freins n'ont pas été appliqués sur les 2 tambours.
- Finalité : aucune charge suspendue ne peut se retrouver sur un tambour libre pendant le passage d'un tambour à l'autre.
- Obligation de l'employeur ; exigence renforcée en 2002 (D. 213-93, a. 251 ; D. 465-2002, a. 21).
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Texte officiel
Les moyens de freinage et d’embrayage d’une machine d’extraction à tambour doivent être verrouillés mécaniquement de façon à ce qu’il soit impossible de débrayer un tambour à moins que les freins de ce tambour ne soient appliqués et maintenus jusqu’à ce que l’embrayage d’un tambour soit engagé complètement. Ils doivent aussi être munis d’un dispositif d’enclenchement ne permettant pas de commencer la manoeuvre de débrayage avant que les moyens de freinage n’aient d’abord été appliqués sur les 2 tambours.
Texte de l’article 251 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 73), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 251 RSSM dans le PDF (page 73)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 252 : disposition abrogée · disposition-abrogée.
- art. 253 : commandes machine extraction automatisée · obligation : un dispositif de sélection des commandes manuelles, automatiques ou semi-automatiques doit être installé aux mêmes commandes manuelles ; un dispositif doit empêcher la mise en marche lorsque les portes de la cage sont ouvertes.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Premiers secours et sauvetage
Pages qui pointent ici (3)
- art-253-RSSM : sélecteur des modes de commande Recueil législatif
- Règlement premiers secours Recueil législatif
- RSSM : Premiers secours et sauvetage (art. 251 à 280) Recueil législatif