art-62.4-LSST : étiquette, affiche et fiche de données de sécurité en français
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En bref
Impose le français sur les 3 supports d'information d'un produit dangereux et interdit qu'une traduction prenne le dessus.
- Supports visés, les 3 : étiquette, affiche et fiche de données de sécurité d'un produit dangereux.
- Règle de base : ces documents doivent être en langue française.
- Traductions : une ou plusieurs sont permises en accompagnement, jamais en remplacement.
- Double interdit pour la traduction : elle ne peut ni l'emporter sur le texte français, ni être accessible dans des conditions plus favorables que lui.
- Évolution du texte, 3 jalons : 1988 (c. 61, a. 2), 2015 (c. 13, a. 4) et 2022 (c. 14, a. 162).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 21)
Texte officiel
L’étiquette, l’affiche et la fiche de données de sécurité d’un produit dangereux doivent être en langue française; le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions; le texte d’une telle traduction ne doit pas l’emporter sur le texte en langue française ou être accessible dans des conditions plus favorables.
Texte de l’article 62.4 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 21), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 21 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 62.2 : étiquetage des produits dangereux fabriqués · obligation : l'employeur qui fabrique un produit dangereux doit, dans les cas prévus par règlement, l'étiqueter ou l'identifier au moyen d'une affiche et élaborer une fiche de données de sécurité ; l'étiquette, l'affiche et la fiche doivent respecter les normes déterminées par règlement.
- art. 62.3 : disposition abrogée · disposition-abrogée.
- art. 62.5 : programme formation produits dangereux · obligation : en outre des obligations de l'article 51, l'employeur doit appliquer un programme de formation et d'information concernant les produits dangereux dont le contenu minimum est déterminé par règlement ; le programme est établi par le comité de santé et de sécurité ou, à défaut.
- art. 62.6 : accès fiches données sécurité · obligation : sous réserve des cas prévus par règlement, l'employeur doit transmettre copie de la fiche de données de sécurité au comité de santé et de sécurité ou à l'association accréditée, conserver et rendre facilement accessible cette fiche à tout travailleur.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-149-LMRSST : modifie l'art. 62.4 LSST Recueil législatif
- art-62.2-LSST : étiquetage et fiche du produit fabriqué Recueil législatif
- art-62.5-LSST : programme formation produits dangereux Recueil législatif
- art-62.6-LSST : accès fiches données sécurité Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif