art-149-LMRSST : modifie l'art. 62.4 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 62.4 LSST par remplacement.
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Texte officiel
L’article 62.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « several » par « more ».
Texte de l’article 149 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 48), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 62.4 LSST par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 149 de la LMRSST remplace art. 62.4 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 62.4 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 62.4 LSST · obligation : l'étiquette, l'affiche et la fiche de données de sécurité d'un produit dangereux doivent être en langue française ; le texte français peut être assorti d'une ou plusieurs traductions, mais celles-ci ne doivent pas l'emporter sur le texte en langue française.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-62.4-LSST : étiquette, affiche et fiche de données de sécurité en français Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif