art-332-LSST : dossiers transférés à la CSST
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En bref
Transfert documentaire : le fonds de la Commission des accidents du travail du Québec passe à la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
- Dossiers et archives changent de titulaire de plein droit.
- Le transfert vise l'ensemble du fonds, le texte ne prévoit ni tri ni exception.
- Référence d'origine : 1979, chapitre 63, article 332.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 77)
Texte officiel
Les dossiers et archives de la Commission des accidents du travail du Québec deviennent les dossiers et archives de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
Texte de l’article 332 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 77), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 77 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 330 : fonctionnaires transférés à la CSST · les fonctionnaires de la Commission des accidents du travail du Québec qui sont en fonction le 13 mars 1980 deviennent les fonctionnaires de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
- art. 331 : nomination commissaires à la CSST · faculté : le gouvernement peut nommer l'un ou l'autre des commissaires de la Commission des accidents du travail du Québec en fonction le 13 mars 1980 à un poste à l'intérieur de la Commission avec un classement approprié ; la Loi sur la fonction publique lui devient applicable.
- art. 333 : renvois loi sur établissements · champ d'application : tout renvoi dans une loi, règlement, proclamation, arrêté en conseil, contrat ou document à la Loi sur les établissements industriels et commerciaux (chapitre E-15) est un renvoi aux dispositions correspondantes de la présente loi.
- art. 334 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-330-LSST : fonctionnaires transférés à la CSST Recueil législatif
- art-331-LSST : nomination commissaires à la CSST Recueil législatif
- art-333-LSST : renvois à la loi E-15 vers la LSST Recueil législatif