art-248-LSST : remboursement Régie assurance maladie
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En bref
Les dépenses engagées par la Régie de l'assurance maladie du Québec au titre du chapitre VIII ne restent pas à sa charge : elles lui sont remboursées par la Commission. La charge finale bascule donc vers le régime SST.
- Débiteur du remboursement : la Commission.
- Bénéficiaire : la Régie de l'assurance maladie du Québec.
- Objet : les sommes déboursées, donc les dépenses réellement engagées et non une enveloppe forfaitaire.
- Périmètre strict : uniquement ce qui a été déboursé pour l'application du chapitre VIII de la LSST.
- Articulation : la Commission se refinance auprès des employeurs par l'art. 247.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 70)
Texte officiel
La Commission rembourse à la Régie de l’assurance maladie du Québec les sommes déboursées pour l’application du chapitre VIII.
Texte de l’article 248 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 70), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 70 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 246 : affectation des amendes au Fonds · disposition pénale : les amendes appartiennent au Fonds sauf lorsque le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales a intenté la poursuite ; les frais transmis avec le plaidoyer du défendeur suivent le même régime.
- art. 247 : perception des cotisations employeurs · la Commission perçoit des employeurs les sommes requises pour défrayer tous les coûts découlant de l'application de la loi et des règlements, en exerçant à cette fin les pouvoirs que lui reconnaît la LATMP.
- art. 249 : disposition abrogée · disposition-abrogee-249.
- art. 250 : disposition abrogée · disposition-abrogee-250.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-246-LSST : affectation des amendes au Fonds Recueil législatif
- art-247-LSST : perception des cotisations employeurs Recueil législatif