art-246-LSST : affectation des amendes au Fonds
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En bref
Le produit des poursuites pénales en SST est versé au Fonds, sauf quand c'est l'État qui a pris la poursuite en charge. C'est donc l'identité du poursuivant, et non la nature de l'infraction, qui décide de la destination des sommes.
- Règle générale, premier alinéa : les amendes appartiennent au Fonds.
- Exception, premier alinéa : elles ne lui reviennent pas lorsque la poursuite pénale a été intentée par le procureur général ou par le directeur des poursuites criminelles et pénales.
- Deuxième alinéa : les frais transmis à la Commission avec le plaidoyer du défendeur suivent exactement le même régime que les amendes.
- La disposition ne fixe aucun montant : les amendes elles-mêmes sont prévues aux art. 236 et suivants.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 70)
Texte officiel
Les amendes appartiennent au Fonds, sauf lorsque le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales a intenté la poursuite pénale.
Il en est de même des frais qui sont transmis à la Commission avec le plaidoyer du défendeur.
Texte de l’article 246 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 70), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 244 : disposition abrogée · disposition-abrogee-244.
- art. 245 : disposition abrogée · disposition-abrogee-245.
- art. 247 : perception des cotisations employeurs · la Commission perçoit des employeurs les sommes requises pour défrayer tous les coûts découlant de l'application de la loi et des règlements, en exerçant à cette fin les pouvoirs que lui reconnaît la LATMP.
- art. 248 : remboursement Régie assurance maladie · la Commission rembourse à la Régie de l'assurance maladie du Québec les sommes déboursées pour l'application du chapitre VIII de la loi.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-247-LSST : perception des cotisations employeurs Recueil législatif
- art-248-LSST : remboursement Régie assurance maladie Recueil législatif