art-247-LSST : perception des cotisations employeurs
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En bref
L'application de la LSST est financée par les employeurs, et la Commission la leur facture en empruntant les leviers du régime d'indemnisation plutôt qu'un mécanisme propre.
- Qui paie : les employeurs, seule source de financement désignée par l'article.
- Assiette, premier alinéa : tous les coûts qui découlent de l'application de la loi et des règlements, sans plafond ni liste limitative.
- Moyens, deuxième alinéa : la Commission exerce à cette fin tous les pouvoirs et devoirs que lui reconnaît la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
- Conséquence pratique : la cotisation, la vérification et le recouvrement obéissent au régime de la LATMP, non à une procédure créée par la LSST.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 70)
Texte officiel
La Commission perçoit des employeurs les sommes requises pour défrayer tous les coûts qui découlent de l’application de la présente loi et des règlements.
Elle exerce à cette fin tous les pouvoirs et devoirs que lui reconnaît la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
Texte de l’article 247 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 70), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 70 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 245 : disposition abrogée · disposition-abrogee-245.
- art. 246 : affectation des amendes au Fonds · disposition pénale : les amendes appartiennent au Fonds sauf lorsque le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales a intenté la poursuite ; les frais transmis avec le plaidoyer du défendeur suivent le même régime.
- art. 248 : remboursement Régie assurance maladie · la Commission rembourse à la Régie de l'assurance maladie du Québec les sommes déboursées pour l'application du chapitre VIII de la loi.
- art. 249 : disposition abrogée · disposition-abrogee-249.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-246-LSST : affectation des amendes au Fonds Recueil législatif
- art-248-LSST : remboursement Régie assurance maladie Recueil législatif