art-173-LSST : pouvoir d'exiger des renseignements
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En bref
- Pouvoir général de collecte : la Commission n'a pas à attendre qu'on lui transmette l'information, elle peut l'exiger. Ce n'est pas un pouvoir d'inspection, malgré le nom du fichier.
- Personnes assujetties : toute personne, sans liste ni restriction, donc aussi bien l'employeur que le travailleur ou un tiers.
- Objet visé : les renseignements ou informations, quelle qu'en soit la forme.
- 1 seule limite posée par l'article : le besoin doit se rattacher à l'application des lois et des règlements que la Commission administre. La confidentialité de ce qui est ainsi recueilli est traitée à part, à l'art. 174.
- Article d'origine jamais modifié depuis 1979 (c. 63, a. 173) ; texte à jour au 26 mars 2024.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 49)
Texte officiel
La Commission peut exiger de toute personne les renseignements ou informations dont elle a besoin pour l’application des lois et des règlements qu’elle administre.
Texte de l’article 173 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 49), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 172 : délégation pouvoirs Commission · faculté : la Commission peut déléguer, généralement ou spécialement, au président du conseil, au président-directeur général, au comité administratif, à ses vice-présidents, à ses fonctionnaires ou à une personne désignée ses pouvoirs pour examiner et décider une question que les lois.
- art. 172.1 : délégation équité salariale normes · faculté : la Commission peut autoriser, généralement ou spécialement, une personne à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur l'équité salariale et par la Loi sur les normes du travail ; le deuxième alinéa de l'article 172 s'applique à une personne ainsi visée.
- art. 173.1 : support technologique obligatoire pour documents · faculté : la Commission peut, par règlement, imposer l'utilisation d'un support ou d'une technologie pour tout document nécessaire à l'application d'une loi ou d'un règlement qu'elle administre, et elle prête assistance à toute personne qui le requiert pour utiliser ce support.
- art. 174 : confidentialité renseignements Commission · faculté : la Commission assure le caractère confidentiel des renseignements et informations qu'elle obtient ; seules des analyses dépersonnalisées peuvent être divulguées, sauf pour communiquer certains renseignements à la Régie du bâtiment du Québec.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-172-LSST : délégation du pouvoir de décider et pouvoirs d'enquête Recueil législatif
- art-172.1-LSST : délégation des pouvoirs en équité salariale et normes Recueil législatif
- art-173.1-LSST : support technologique imposé par règlement Recueil législatif
- art-174-LSST : confidentialité des renseignements et ses exceptions Recueil législatif
- art-210-LMRSST : insertion après art. 173 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif