art-210-LMRSST : insertion après art. 173 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Insère un nouvel article dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1).
📄 PDF officiel (page 66) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 173, du suivant :
« 173.1. La Commission peut, par règlement, imposer l’utilisation d’un support ou d’une technologie pour tout document nécessaire à l’application d’une loi ou d’un règlement qu’elle administre. Elle peut également exiger par règlement qu’un tel document soit transmis ou reçu au moyen de tout mode de transmission qu’elle y indique.
La Commission prête assistance à toute personne qui le requiert pour l’aider à utiliser le support ou la technologie visé par règlement. ».
Texte de l’article 210 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 66), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 66
- Insère un nouvel article dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1), après l'art. 173.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 210 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LSST, en lien avec art. 173 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 173 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 173 LSST · faculté : la Commission peut exiger de toute personne les renseignements ou informations dont elle a besoin pour l'application des lois et des règlements qu'elle administre.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif