art-131-LSST : recommandation de reconnaissance des services
C'est le directeur de santé publique qui filtre la demande de reconnaissance de l'article 130, mais il ne tranche pas : il examine, puis recommande à l'agence.
- Étape préalable obligatoire : un examen de la situation de l'établissement.
- Critère unique : les services offerts doivent être équivalents aux services de santé prévus par la LSST et ses règlements.
- Le directeur formule alors une recommandation, sans reconnaître lui-même les services.
- Destinataire de la recommandation : le conseil d'administration de l'agence.
- La recommandation peut être assortie, s'il y a lieu, des conditions dont la reconnaissance serait accompagnée.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 36)
Texte officiel
Si, après examen de la situation, le directeur de santé publique est d’avis que les services offerts dans l’établissement sont équivalents aux services de santé prévus par la présente loi et les règlements, il peut recommander au conseil d’administration de l’agence de reconnaître ces services et, s’il y a lieu, les conditions de cette reconnaissance.
Texte de l’article 131 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 36), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 36 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 129 : confidentialité dossier médical travailleur · définition : la conservation et le caractère confidentiel du dossier médical sont assurés conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux; le médecin doit, sur demande, communiquer ce dossier au travailleur ou, avec son autorisation écrite.
- art. 130 : demande reconnaissance services santé · faculté : l'employeur peut, dans les 90 jours de l'entrée en vigueur du règlement applicable, présenter à l'agence régionale une demande de reconnaissance des services de santé existant dans son établissement depuis le 20 juin 1979, avec l'assentiment des représentants des travailleurs.
- art. 132 : examen annuel reconnaissance services · le directeur de santé publique examine annuellement la situation et recommande au conseil d'administration de l'agence d'annuler ou de renouveler la reconnaissance des services de santé, avec les conditions appropriées.
- art. 133 : rémunération personnel services reconnus · à l'exception des professionnels de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie, le personnel des services de santé reconnus par l'agence est rémunéré par l'employeur, qui assume aussi les coûts des examens, analyses, locaux et équipements.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-129-LSST : confidentialité du dossier médical Recueil législatif
- art-130-LSST : demande de reconnaissance des services Recueil législatif
- art-132-LSST : examen annuel de la reconnaissance Recueil législatif
- art-133-LSST : financement des services de santé reconnus Recueil législatif
- art-185-LMRSST : La section V du chapitre VIII de cette loi, comprenant les a Recueil législatif