art-94-LMRSST : modifie l'art. 341 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 341 LATMP par remplacement.
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Texte officiel
L’article 341 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « d’assistance médicale et » par « de services de santé, d’équipement adapté et d’autres frais ainsi que ».
Texte de l’article 94 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 32), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 341 LATMP par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 94 de la LMRSST remplace art. 341 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 341 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 341 LATMP · obligation : la Commission réclame a l'employeur qui est tenu personnellement de payer des prestatio travailleur le montant des prestations d'assistance médicale et de réadaptation qu'elle a fournies ce travailleur au moyen d'un avis écrit qui indique: 1° le nom du travailleur;.
- 🗓️ Entrée en vigueur : à l'entrée en vigueur du règlement (art. 313 ¶8) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-341-LATMP : réadaptation Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif