art-89-LMRSST : modifie l'art. 315.1 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 315.1 LATMP par insertion.
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Texte officiel
L’article 315.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :
« Aucun versement périodique n’est cependant exigé lorsqu’il s’agit du salaire versé à un travailleur domestique. ».
Texte de l’article 89 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 31), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 315.1 LATMP par insertion.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 89 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LATMP, en lien avec art. 315.1 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 315.1 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 315.1 LATMP · l'employeur visé au premier alinéa de l'art.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2022 (partiel : voir art. 313 ¶1) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-315.1-LATMP : versements périodiques au ministre du Revenu Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif