art-83-LMRSST : modifie l'art. 261 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 261 LATMP en supprimant « ou de la demande d'intervention ».
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Texte officiel
L’article 261 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou de la demande d’intervention ».
Texte de l’article 83 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 261 LATMP en supprimant « ou de la demande d'intervention ».
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 83 de la LMRSST modifie art. 261 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 261 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 261 LATMP · faculté : lorsque la CNESST ordonne à l'employeur de verser au travailleur l'équivalent du salaire et des avantages dont il a été privé, elle peut aussi ordonner le paiement d'un intérêt, à compter du dépôt de la plainte, dont le taux est déterminé par règlement.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-261-LATMP : intérêts sur les sommes dues Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif