art-84-LMRSST : modifie l'art. 262 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 262 LATMP en supprimant « ou de la demande d'intervention dont il est saisi ».
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Texte officiel
L’article 262 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou de la demande d’intervention dont il est saisi ».
Texte de l’article 84 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 262 LATMP en supprimant « ou de la demande d'intervention dont il est saisi ».
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 84 de la LMRSST modifie art. 262 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 262 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 262 LATMP · obligation : tAT Tribunal.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-262-LATMP : TAT Tribunal Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif