art-82-LMRSST : modifie l'art. 260 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 260 LATMP en supprimant « ou 259 ».
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Texte officiel
L’article 260 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou 259 ».
Texte de l’article 82 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 260 LATMP en supprimant « ou 259 ».
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 82 de la LMRSST modifie art. 260 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 260 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 260 LATMP · définition : le montant que la Commission ordonne de verser en vertu de article 257 est di pour toute la période comprise entre le moment ot 'employeur aurait di réintégrer.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-240-LMRSST : modifie art. 82 Loi TAT Recueil législatif
- art-260-LATMP : montant que commission ordonne Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre III : Modifications à d'autres lois Recueil législatif