art-240-LMRSST : modifie art. 82 Loi TAT
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En bref
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 82 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (RLRQ c. T-15.1) par insertion.
📄 PDF officiel (page 74) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 82 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après « un membre », de « ou toute personne ».
Texte de l’article 240 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 74), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 74
Ce qui change
- Modifie l'art. 82 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (RLRQ c. T-15.1) par insertion.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre III harmonise d'autres lois avec la réforme (assurance maladie, normes du travail, etc.). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. III : autres lois
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre III : Modifications à d'autres lois Recueil législatif