art-67-LMRSST : modifie l'art. 219 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Abroge art. 219 LATMP (abrogé).
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Texte officiel
L’article 219 de cette loi est abrogé.
Texte de l’article 67 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 23), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Abroge art. 219 LATMP (abrogé).
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 67 de la LMRSST abroge art. 219 LATMP (abrogé). Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 219 LATMP (abrogé), et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 219 LATMP (abrogé) · disposition abrogée : cet article n'est plus en vigueur (voir la capture officielle et l'historique législatif).
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif