art-63-LMRSST : modifie l'art. 212 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 212 LATMP par remplacement.
📄 PDF officiel (page 22) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 212 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 5° du premier alinéa, de « disability » par « limitations ».
Texte de l’article 63 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 22), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 212 LATMP par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 63 de la LMRSST remplace art. 212 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 212 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 212 LATMP · décision médicale.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-212-LATMP : contestation employeur des conclusions médicales Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif