art-57-LMRSST : modifie l'art. 194 LATMP

L’article 194 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de l’assistance médicale » par « des services de santé »;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’assistance médicale » par « de services de santé »;

3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

« Malgré ce qui précède, le travailleur qui a recours aux services d’un professionnel non participant au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) doit payer directement à ce dernier le coût des services professionnels fournis en raison d’une lésion professionnelle. Lorsque les services fournis sont des services assurés au sens de cette loi, la Commission en rembourse le coût au travailleur selon les tarifs prévus aux ententes intervenues dans le cadre de l’article 19 de cette loi. ».

Texte de l’article 57 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 21), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.