art-56-LMRSST : modifie l'art. 193 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 193 LATMP.
📄 PDF officiel (page 21) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 193 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Le travailleur a droit aux services de santé d’un établissement de santé visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) de son choix. »;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « que les soins » et de « les soins requis » par, respectivement, « que les services de santé » et « les services de santé requis ».
Texte de l’article 56 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 21), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 21
- Modifie art. 193 LATMP.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 56 de la LMRSST remplace art. 193 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 193 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 193 LATMP · droit : le travailleur a droit aux soins de I'établissement de santé de son choix.
- 🗓️ Entrée en vigueur : à l'entrée en vigueur du règlement (art. 313 ¶8) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-193-LATMP : travailleur a droit soins Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif