art-55-LMRSST : modifie l'art. 189 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Remplace intégralement art. 189 LATMP par un nouveau texte.
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Texte officiel
L’article 189 de cette loi est remplacé par le suivant :
« 189. Le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit, lorsque son état le requiert en raison de cette lésion, sans égard à la consolidation de celle-ci, aux services de santé suivants :
1° les services assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), à l’exception des équipements adaptés visés à l’article 198.1;
2° les services fournis par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
3° les médicaments et les autres produits pharmaceutiques, dans les cas et aux conditions prévus par règlement;
4° les services de réadaptation physique qui peuvent notamment comprendre des traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie et des soins à domicile, dans les cas et aux conditions prévus par règlement;
5° les autres services, dans les cas et aux conditions prévus par règlement. ».
Texte de l’article 55 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 20), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Remplace intégralement art. 189 LATMP par un nouveau texte.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 55 de la LMRSST remplace art. 189 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 189 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 189 LATMP · assistance médicale consiste en.
- 🗓️ Entrée en vigueur : à l'entrée en vigueur du règlement (art. 313 ¶8) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif