art-52-LMRSST : modifie l'art. 183 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 183 LATMP.
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Texte officiel
L’article 183 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a ) par l’insertion, après « mettre fin », de « à une mesure de réadaptation ou »;
b ) par la suppression de « prévue dans son plan »;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « francs » par « entiers ».
Texte de l’article 52 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 20), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 183 LATMP.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 52 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LATMP, en lien avec art. 183 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 183 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 183 LATMP · faculté : la CNESST peut suspendre ou mettre fin, en tout ou en partie, à une mesure ou à un plan individualisé de réadaptation si le travailleur omet ou refuse de s'en prévaloir, après lui avoir donné un avis de cinq jours entiers.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-183-LATMP : suspension de la réadaptation Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif