art-50-LMRSST : modifie l'art. 182 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 182 LATMP.
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Texte officiel
L’article 182 de cette loi est modifié :
1° par l’insertion, après « cadre », de « d’une mesure de réadaptation ou »;
2° par le remplacement de « réfère le travailleur aux » par « dirige le travailleur vers des ».
Texte de l’article 50 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 19), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 182 LATMP.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 50 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LATMP, en lien avec art. 182 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 182 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 182 LATMP · la CNESST dispense elle-même les services professionnels prévus dans le cadre d'une mesure ou d'un plan individualisé de réadaptation, ou dirige le travailleur vers des personnes ou services appropriés.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-182-LATMP : dispensation des services de réadaptation Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif