art-42-LMRSST : modifie l'art. 172 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 172 LATMP par remplacement.
📄 PDF officiel (page 17) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 172 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s’il lui est impossible d’accéder autrement » par « pour lui permettre d’accéder ».
Texte de l’article 42 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 17), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 172 LATMP par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 42 de la LMRSST remplace art. 172 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 172 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 172 LATMP · faculté : travailleur qui ne peut.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-172-LATMP : travailleur qui ne peut Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif