art-36-LMRSST : modifie l'art. 167 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 167 LATMP.
📄 PDF officiel (page 14) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 167 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « notamment »;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « support en recherche d’emploi » par « soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement »;
3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 6°, de « position » par « work station »;
4° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants :
« 9° un retour progressif au travail;
« 10° d’autres mesures de réadaptation, dans les cas et aux conditions prévus par règlement. ».
Texte de l’article 36 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 14), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 167 LATMP.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 36 de la LMRSST modifie art. 167 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 167 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 167 LATMP · faculté : le programme de réadaptation professionnelle peut comprendre : un recyclage, une évaluation des possibilités professionnelles, une formation professionnelle, des services de soutien en recherche d'emploi, des subventions à l'employeur ou au travailleur, l'adaptation d'un poste.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-167-LATMP : contenu du programme de réadaptation professionnelle Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif