art-35-LMRSST : modifie l'art. 159 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 159 LATMP par remplacement.
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Texte officiel
L’article 159 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « engaging » par « hiring ».
Texte de l’article 35 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 14), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 159 LATMP par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 35 de la LMRSST remplace art. 159 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 159 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 159 LATMP · - L'aide personnelle & domicile comprend les frais d'engagement d'une personne pour aider le travailleur a prendre soin de lui-même et pour effectuer les tiches domestiques que le travailleur effectuerait normalement lui-même si ce n'était de sa lésion.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-159-LATMP : aide personnelle à domicile Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif