art-301-LMRSST : lecture transitoire art. 43 LATMP
Règle de lecture temporaire de l'art. 43 LATMP (celui que l'art. 14 LMRSST modifie) : entre l'adoption de la réforme et l'entrée en vigueur de cet art. 14, la disposition ne se lit pas telle quelle mais avec les ajustements de renvois prévus ici, en deux temps.
Type : disposition transitoire · Cible : art. 43 LATMP
📄 PDF officiel (page 99) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 43 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par l’article 14 de la présente loi, doit :
1° jusqu’au 5 octobre 2022, se lire en y insérant, après « 219, », « 226, »;
2° à compter du 6 octobre 2022 et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, se lire en y remplaçant « 219 » par « 217, 226 ».
Texte de l’article 301 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 99), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 99
- Jusqu'au 5 octobre 2022 : l'art. 43 LATMP se lit en y insérant « 226, » après « 219, ».
- À compter du 6 octobre 2022, et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 14 LMRSST : il se lit en y remplaçant « 219 » par « 217, 226 ».
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif