art-302-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 100) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
À compter du 6 octobre 2022 et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 103 de la présente loi, l’article 241 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par l’article 77 de la présente loi, doit se lire en y supprimant « ou 360 ».
Texte de l’article 302 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 100), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 100
- À compter du 6 octobre 2022 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 103 LMRSST, l'article 241 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par l'art. 241 LATMP|art. 77 LMRSST, doit se lire en y supprimant …
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif