art-300-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 99) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Le gouvernement édicte, au plus tard le 6 octobre 2025, un règlement visé aux paragraphes 17°, 17.1°, 22°, 23°, 24° et 24.1° du premier alinéa de l’article 223 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, édictés, modifiés ou remplacés par l’article 232 de la présente loi, à défaut pour la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail d’en adopter un avant le 6 octobre 2024.
Un règlement visé au premier alinéa doit prendre en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes.
Texte de l’article 300 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 99), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Le gouvernement édicte, au plus tard le 6 octobre 2025, un règlement visé aux paragraphes 17°, 17.1°, 22°, 23°, 24° et 24.1° du premier alinéa de l'article 223 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, édictés, modifiés ou remplacés par l'article 23…
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif