art-249-LMRSST : modifie Règlement sur le financement
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En bref
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 235 de la Règlement sur le financement (c. A-3.001, r. 7) par insertion.
📄 PDF officiel (page 88) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 235 de ce règlement est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou d’une contestation devant le Tribunal administratif du travail conformément à l’article 360 de la Loi ».
Texte de l’article 249 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 88), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 88
Ce qui change
- Modifie l'art. 235 de la Règlement sur le financement (c. A-3.001, r. 7) par insertion.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre IV édicte ou modifie les règlements liés au régime de SST. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2023 (art. 313 ¶3) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. IV : règlements
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif