art-224-LMRSST : insertion après art. 207 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Insère un nouvel article dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1).
📄 PDF officiel (page 68) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 207, du suivant :
« 207. 1. Les membres du comité de chantier doivent participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement.
Ils peuvent s’absenter, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes.
Les frais d’inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission conformément aux règlements. ».
Texte de l’article 224 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 68), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 68
- Insère un nouvel article dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1), après l'art. 207.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 224 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LSST, en lien avec art. 207 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 207 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 207 LSST · obligation : le comité de chantier se réunit au moins une fois toutes les deux semaines ; les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail et le comité doit appliquer les règles de fonctionnement établies par règlement à défaut de les avoir établies lui-même.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2024 (partiel : voir art. 313 ¶6) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-246-LMRSST : modifie Règlement sur le financement Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif