art-246-LMRSST : modifie Règlement sur le financement
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En bref
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 224 de la Règlement sur le financement (c. A-3.001, r. 7) par remplacement.
📄 PDF officiel (page 88) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 224 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « de cette Loi » par « de la Loi ou d’une contestation devant le Tribunal administratif du travail en vertu de l’article 360 de la Loi ».
Texte de l’article 246 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 88), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Ce qui change
- Modifie l'art. 224 de la Règlement sur le financement (c. A-3.001, r. 7) par remplacement.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre IV édicte ou modifie les règlements liés au régime de SST. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2023 (art. 313 ¶3) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. IV : règlements
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif